Conditions générales d’occupation de poste d’amarrage

– Article 1 – Obligations du gestionnaire
Le gestionnaire de la marina assure à l’occupant la jouissance d’un emplacement permettant à son navire de stationner dans la marina.
Le gestionnaire de la marina met à la disposition de l’occupant les ouvrages nécessaire à l’amarrage de son navire et s’engage à faire
preuve des meilleures diligences pour lui assurer :
La fourniture d’eau, la fourniture d’électricité, la mise à disposition de containers pour l’enlèvement des ordures ménagères, l’usage des
installations sanitaires, la communication des bulletins météorologiques.

– Article 2 – Mouillages
Toute demande de mouillage pour un nouveau bateau doit se faire auprès de la Capitainerie.
Les mouillages seront attribués en fonction des places disponibles et de la liste d’attente.
Aucune place ne sera garantie si le paiement de la facture de mouillage intervient en dehors des délais prévus.
Après attribution de l’emplacement, aucun changement ne pourra être assuré sans accord de la Capitainerie et de l’EURL LE VIEUX
CORMORAN.
La facturation de mouillage sera due soit annuellement pour une période allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante
soit selon que le bateau arrive ou quitte son mouillage en cours d’année et en fonction des tarifs et barèmes en vigueur.
Le skipper ne pourra céder, louer, prêter ou donner son mouillage à quelque titre que ce soit.
En cas de non-paiement des factures de mouillage après mise en demeure, le bateau incriminé sera relevé et placé sur ber aux frais
et risques du propriétaire.
Toute absence de plus de 24 heures doit être signalée à la Capitainerie en indiquant les jours et heures de départ et de retour, faute
de quoi le bateau sera placé provisoirement à un mouillage d’escale lors de son retour si sa place est occupée.
Tout navire séjournant dans le port doit être en parfait état d’entretien, de flottabilité et de sécurité et disposer ainsi d’une totale
autonomie. L’occupant ne saurait se prévaloir de l’état des installations portuaires pour se soustraire en tout ou partie à l’exécution de
ladite obligation. L’occupant s’oblige par ailleurs à assurer la conservation des ouvrages mis à sa disposition et à signaler toute
détérioration à la Capitainerie.
Des amarres solides, en bon état et équipées d’amortisseurs doivent maintenir le bateau solidement à son poste, elles devront être
doublées lors de la période d’hivernage ou en cas de prévision de fort coup de vent. Le bateau devra être équipé d’un minimum de
quatre pare-battages propres et d’un volume suffisant pour parer le ponton et le bateau voisin. Les drisses des bateaux devront être
écartées du ou des mât(s) par tout moyen pour éviter les nuisances sonores, particulièrement de nuit.
Les protections de génois à enrouleur devront être fixées fermement afin d’éviter tout battement par vent fort.
L’occupant devra nettoyer le pont de son bateau au minimum une fois par an.
En cas de nécessité impérieuse, les bateaux basés ou en escale pourront être déplacés aux frais et risques de leur propriétaire, si celuici
n’est pas à bord.
Un ponton en limite de l’accès nautique des installations est prévu pour les navires en escale. Le personnel de la Capitainerie pourra
attribuer en fonction des disponibilités un autre emplacement, éventuellement en Proposant le mouillage d’un occupant absent plus de
24 heures.
Pour assurer un meilleur accueil et au plus grand nombre, le séjour des bateaux en escale sera limité à 10 jours pendant la période
courant du 20 juin au 15 août et trois mois en dehors de cette période.

– Article 3 – Mesures d’urgence.
La Capitainerie se réserve le droit de requérir à tout moment l’occupant d’avoir à effectuer toute manoeuvre utile à la sécurité des
personnes ou des biens présents au sein de la Marina.
L’occupant s’engage à déférer sans délai à ces réquisitions. Toutefois, en cas d’urgence, la capitainerie se réserve le droit d’intervenir
directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile à la sécurité des personnes ou des biens. Sauf en cas de faute lourde de
la Capitainerie, la responsabilité de celle-ci ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire de l’occupant.
L’occupant s’engage à rembourser l’EURL LE VIEUX CORMORAN de tous les frais engagés dans l’intérêt de son navire ou générés
par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire.

– Article 4 – Navigation et sécurité
Chaque propriétaire et / ou skipper de bateau est tenu personnellement d’être en conformité avec les règlements maritimes et douaniers
et également personnellement responsable du respect de la réglementation maritime en matière de sécurité et de navigation.
Il s’oblige à veiller tout particulièrement aux consignes des autorités portuaires de Dunkerque concernant la navigation dans les
chenaux.
Chaque visiteur ou membre jugera seul de l’opportunité de se déplacer sur les pontons et de l’équipement éventuel à porter en
fonction des conditions atmosphériques.

– Article 5 – Assurances
L’EURL LE VIEUX CORMORAN ne peut en aucun cas être considérée comme responsable de dommages, vols, incendies ou
dégradations de toutes natures survenant à un ou plusieurs bateaux de la marina qui utilisent ses installations.
Les propriétaires de bateaux sont tenus de s’assurer et de fournir annuellement au secrétariat de la marina une attestation de l’assurance
du bateau. Cette assurance inclut la garantie des dommages tant matériels que corporels causés aux tiers par le bateau et engageant
la responsabilité civile de son propriétaire, elle inclut également les dommages matériels causés par le bateau aux ouvrages portuaires
et la garantie des frais de retirement.
Les propriétaires de bateaux s’engagent sur l’honneur à informer le secrétariat en cas de modification substantielle de leur contrat
d’assurance notamment en cas de changement de bateau, de résiliation du contrat ou de modification du montant de la garantie en
responsabilité civile et incendie. Ces dispositions sont applicables pour les nouveaux navires dès leur admission dans la marina, pour
les autres au plus tard en janvier avec le règlement des cotisations de l’exercice suivant.
Les propriétaires séjournant à l’année et dans le port sur leur bateau devront fournir une attestation par leur assurance couvrant cet
usage.
Le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) exige que les occupants et usagers du port justifient d’une garantie suffisante, couvrant
au moins les risques suivants :
 Dommages causés aux ouvrages portuaires par le navire ou ses usagers
 Renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans l’enceinte portuaire et les chenaux d’accès
 Dommages causés aux tiers par le navire ou ses usagers à l’intérieur l’enceinte portuaire, y compris ceux pouvant résulter de
l’incendie ou de l’explosion du navire.

– Article 6 – Bornes électriques
Des bornes électriques sont à la disposition sur les pontons, pour éclairer et alimenter en électricité les bateaux. Le courant distribué
est en 220 volts.
Les raccordements doivent se faire par prise et câble 2 Pôles + terre et répondre aux normes de sécurité CEE (selon avancement du
plan de remplacement) pour les raccordements extérieurs. Les branchements ne peuvent se faire que par le propriétaire du bateau ou
une personne habilitée par lui.
La sécurité du bateau ne doit pas dépendre uniquement de l’alimentation électrique en 220 volts. Il est fortement déconseillé de laisser
le circuit électrique du bateau sous tension en l’absence du propriétaire, tout dommage trouvant directement sa cause dans l’énergie
électrique ne pourra être imputé à l’EURL VIEUX CORMORAN N. Aucune personne, en cas de disjonction, ne doit intervenir sur les
bornes d’alimentation. Seul le personnel de la Capitainerie dûment habilité peut intervenir.
Les bornes électriques sont équipées en extérieur de connexions électriques en 220 V 6 A et de connexions en 220 V 16 A. Les
connexions 16 A peuvent être attribuées sur demande auprès de la capitainerie et font l’objet d’un abonnement compteur et d’une
facturation sur consommation au prix du distributeur.
Les connexions 6 A seront équipées de compteurs et feront l’objet d’une facturation en saison hiver dans les mêmes conditions.
Elles sont personnelles et doivent être protégées par un système de fermeture.
Pour justifier de la consommation semestrielle, la connexion électrique orange 16 A et 6 A feront l’objet d’un relevé contradictoire entre
la Capitainerie et le membre locataire du branchement et lors de la mise en service et de son arrêt, qui se fera sur demande de ce
dernier.
Ce relevé contradictoire fera l’objet d’une facturation sur base d’un coût KW/H. hiver 0.25€ KW/H, l’été 0.10€ KW/H

– Article 7 – Bloc sanitaire
Le bloc sanitaire comprenant un ensemble de toilettes et de douches est à la disposition des équipages des bateaux basés dans la
marina, de leurs invités et des équipages des bateaux en escale. L’utilisation des douches se fait par carte, le lave-linge par pièces et
le sèche-linge par jeton. Cartes et jetons sont en ventes à la capitainerie.
L’accès et le coût d’accès aux services sanitaires se feront suivant la saison et dans une procédure affichée annuellement à la
Capitainerie.
Les usagers devront veiller au parfait état de propreté après leur passage et signaler immédiatement à la Capitainerie tout incident de
fonctionnement ou dommage.
Un local laverie avec machine à laver et à sécher est à leur disposition. Les usagers ne devront en aucun cas modifier le réglage des
douches ou des machines mises à leur disposition. Le lavage de vaisselle n’est autorisé que dans les éviers mis à disposition.

– Article 8 – Relations des Propriétaires et équipages avec le personnel de la Capitainerie.
Il est demandé de ne pas interférer dans les travaux en cours en dérangeant le personnel sauf en cas d’urgence.

– Article 9 – Portail d’entrée et Portillon
Le portail ne peut être actionné que par le personnel de la Capitainerie et ne sera ouvert qu’aux heures de présence de ce personnel.
A titre dérogatoire, celui-ci pourra être ouvert et aussitôt fermé par l’un des membres du bureau de YCMN à condition que celui-ci soit
prévenu au moins 24 heures avant. Le portillon doit être fermé. Un digicode a été mise en place pour éviter les effractions.
Un code d’accès réservé aux équipages des bateaux basés à jour du paiement de leur mouillage leur permet d’accéder aux installations
le soir. Pour information : un code d’accès distinct est remis par le personnel de la Capitainerie aux visiteurs lors du paiement de leurs
frais d’escale. Ces numéros de code sont disponibles auprès de la Capitainerie et seront régulièrement remis à jour.

– Article 10 – Atelier
Aucune personne ne peut y accéder, n’y emprunter ou utiliser d’outillage ou les remorques sans l’accord du personnel de la capitainerie.
Toute utilisation de l’outillage ou des remorques se fera sous la responsabilité des équipages, qui devront restituer les matériels
empruntés au plus tôt, dans un délai maximum de 4 heures, et rembourser ou remplacer tout matériel endommagé, détruit ou perdu.

– Article 11 – Tracteur
Est prévu pour tracter et déplacer des remorques routières homologuées vers le parc à bateaux, proche de l’ancienne station de
sauvetage.
Son utilisation est restrictive et il ne peut être conduit que par le personnel de la capitainerie. Le coût de cette opération est compris
dans la facture de mouillage donc gratuit pour les bateaux basés dans la marina.
Le personnel de la capitainerie ne tractera que des remorques routières homologuées en bon état apparent et dont les organes de
direction fonctionnent. Il pourra refuser la traction des remorques ne répondant pas aux critères de la commission de sécurité. La
traction se fera sous la responsabilité du propriétaire ou de son représentant, qui devra accompagner le déplacement de la remorque
et assurer la sécurité de l’ensemble lors du passage sur la route de liaison entre le lieu de départ et le parc à bateaux. Toute commande
de réservation du tracteur pour remorquage d’un bateau devra être passée au préalable par écrit à la capitainerie sur le formulaire prévu
à cet effet et le propriétaire devra respecter les conditions générales attachées à la commande. Le propriétaire du bateau doit s’assurer
pour les dégâts de son ressort pouvant survenir durant cette manipulation tels que rupture de la remorque ou chute du bateau suite à
un déséquilibre lié à l’insuffisance de la remorque par exemple.

– Article 11 – Parc à bateaux (situé derrière l’ancienne station de sauvetage)
Cette zone est réservée en priorité aux bateaux basés et fera l’objet d’une facturation de stockage au m2 occupé et par mois selon le
tarif en cours. Ce site n’est pas gardienné et les bateaux sont stationnés aux frais et risques des propriétaires pour les vols et
dégradations. La responsabilité des propriétaires sera pleinement engagée pour tout dommage aux biens du YCMN et de l’EURL LE
VIEUX CORMORAN ainsi qu’aux autres bateaux et tous autres biens situés en mitoyenneté en cas d’une défaillance de la remorque
ou d’un basculement du bateau de sa remorque.

– Article 12 – Parking à voitures.
Cette zone est exclusivement réservée aux équipages des bateaux basés à la marina et qui partent en croisière. Ce site n’est pas
gardienné et les véhicules sont stationnés aux frais et risques des propriétaires pour les vols et dégradations. La responsabilité des
propriétaires sera pleinement engagée pour tout dommage aux biens du YCMN et EURL LE VIEUX CORMORAN ou aux autres
véhicules, en cas d’incident.